J.O. 89 du 15 avril 2003
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Texte paru au JORF/LD page 06670
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Arrêté du 27 mars 2003 revalorisant les tarifs du chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0320534A
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 16 décembre 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles,
Arrête :
Article 1
Les tarifs de responsabilité des orthèses et prothèses, variantes optionnelles, réparations et moulages inscrits au chapitre 7 « Orthoprothèses » du titre II « Orthèses et prothèses externes », de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont revalorisés de 1,75 %.Article 2
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie